Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • La cause a été entendue à l'audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient : Président : VIEN Gérard Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE

Pierre DUCHENE, président M. Emmanuel SAGE et M.

Maître Virginie FONTES-VICTORI (substituée par Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE le 20/10/2025( contre ITECA SOCADEI (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [W] [P] (substituée par Maître Fanny DUCHESNE

3] Comparante DÉFENDEUR MR [G] [Q] [P] [K] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 29 janvier 2026 : Mme Catherine DUCHÊNE

, juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, DUCHEINE Rémi Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA

Numéro SIREN : 913616157 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume [Localité 1] -2658 [Adresse 2] [Localité 2] COGEP AVOCATS - Maître DUCHESNE

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M.

Pierre DUCHENE, Président, M. Noël CENCI et M. Emmanuel SAGE, juges, assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier, le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur.

Pierre DUCHENE, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.