TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F579 Numéro de Procédure collective : 2026RJ204 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J283 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Mme [T] de toutes ses prétentions et demandes ; Condamner Mme [T] en tous les dépens.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Mme [P] de toutes ses prétentions et demandes ; Condamner Mme [P] en tous les dépens.

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Mme [T] de toutes ses prétentions et demandes ; Condamner Mme [T] en tous les dépens.

* DEBOUTER la société ATECC-SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Monsieur [L] [T] sera donc débouté de sa demande de réduire la clause pénale à l'euro symbolique.

N° de rôle G: 2023 001803 SR: 2023000058 DEMANDEUR : LOCAM (SAS) [Adresse 1], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE 310.880.315, représentée par Maître Michel TROMBETTA, avocat au barreau de Saint Etienne

Madame [E] [L] de sa demande incidente tendant à faire nommer un mandataire ad hoc de la société SILVER WAY MEDIA, DEBOUTER Madame [E] [L] de ses autres demandes et prétentions, En tout état de cause

Madame [W] [Y] de sa demande incidente tendant à faire nommer un mandataire ad hoc de la société SILVER WAY MEDIA, DEBOUTER Madame [W] [Y] de ses autres demandes et prétentions, En tout état de cause

Madame [W] [Y] de sa demande incidente tendant à faire nommer un mandataire ad hoc de la société SILVER WAY MEDIA, DEBOUTER Madame [W] [Y] de ses autres demandes et prétentions, En tout état de cause

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

Monsieur [Z] [U] sera donc débouté de sa demande de réduire la clause pénale à l’euro symbolique.

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1280 ENTRE : * La SAS MOBIDECOR Numéro SIREN : 537468803 [Adresse 1

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société [K] sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle se réfère à la portée des articles 1130 et 1137 du Code civil pour soutenir sa démonstration.