AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
29 avril 2026
siège social est sis [Adresse 1] inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 349.329.789, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Patrice CANNET, Avocat au Barreau de DIJON et pour avocat postulant Me Evelyne
Source officielleJgt en délibéré
6a1ab56dcdc6046d47794979
27 avril 2026
27 avril 2026
siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'AUXERRE sous le n°378.506.927, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT, Avocat au Barreau de PARIS et pour avocat plaidant, Me Evelyne
Source officielle