juillet 2025 : * en ce qu'il ne précise pas que le créancier bancaire abandonne définitivement la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune

mission conduite par Me [M] [B] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne DEFENDEUR SCI DURAND INVEST 35 RUE FORTUNY

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS GD FORTUNE [Adresse 2] Activité Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison

Le CREDIT AGRICOLE a accepté cette proposition par mail du 9 juin 2020, jusqu'à retour de meilleure fortune pour Monsieur et Madame [G], avec une réévaluation de leur situation en juin 2021.

La société CMA CGM SA se prévaut d'un cas excepté de fortune de mer comme cause de la perte du conteneur référencé [Numéro identifiant 1].

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F01096 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] et par Me Dominique FONTANA

Adresse 6] [Localité 7] MMA IARD (SA) [Adresse 7] [Localité 7] Représentant(s) : Non-comparant (e) Non-comparant (e) Me Stéphane SZAMES ([Localité 8] AVOCATS)/[Localité 3] Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET

/MARSEILLE Défendeur(s) : CARTONNERIE MODERNE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET (SCP FORTUNET)/AVIGNON Président : Florence DUPRAT Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01281 SCI SCI ROSNY contre SASU REPAIR GLASS DEMANDEUR SCI SCI ROSNY 35 rue Fortuny 75017 PARIS comparant par Me

Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS LA BOULANG' DE LANDY [Adresse 4] Représentant légal

DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01912 BNP PARIBAS FACTOR C/ société COULEUR VILLAS SASU DEMANDERESSE , [Adresse 1], [Adresse 2], représentée par Maître Dominique FONTANA

Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 6] [Courriel 1] FORMATION Président : M.

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses

constantes à compter de la date anniversaire de l'adoption du plan : […] CREANCES DE COMPTE [Localité 3] D'ASSOCIE : Abandon de la créance de compte courant d'associé, sauf en cas de retour à meilleure fortune

échu bénéficient de dispositions particulières, Le dirigeant, à l'audience, accepte de ne pas percevoir de rémunération durant les 3 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune

de dispositions particulières, Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération annuelle soit fixée à la somme de 36000 € en 2025, 45000 € en 2026 et 54000 € en 2027 sauf retour à meilleure fortune

propositions du plan ; Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 1 500 € durant les 3 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune

la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit