DEMANDEUR: * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [C] [S]. DEFENDEUR: * SAS M.A.S.

1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 293 766 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [G] [N] et assistée de Madame [F] [U], Inspectrice des Finances Publiques

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [O] [B].

DEMANDEUR: Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne, [Adresse 1], Comparant, représenté par Madame [A] [J] , dûment mandatée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAS Haute Garonne Protection

numéro 922 214 291 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Thierry GAUTRIN

] Inscrit au RCS sous le numéro 310 246 228 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

numéro 820 631 364 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Thierry GAUTRIN

sous le numéro 511 128 381 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

809 439 789 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Thierry GAUTRIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Adresse 1]" [Localité 1] Non inscrit au RCS - 437 792 153 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

Inscrit au RCS sous le numéro 901 517 953 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

Inscrit au RCS sous le numéro 513 704 650 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

240 025 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Thierry GAUTRIN

1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 895 991 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN