Christian de Barrin, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.

chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015335 Demandeur(s): SMART RX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Amélie GONCALVES

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS de Paris B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT représentée par Me Isabelle

Greffe RG 2024045552 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 501342885 Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT - Me Isabelle

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppennheim, M. [S] [V] et M. [M] [I]. Délibéré le 16 avril 2026 par les mêmes juges.

Greffe RG 2023069314 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT représentée par Me Isabelle

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy. Délibéré le 21 mai 2026 par les mêmes juges.

Jean-Pierre Junqua-Salanne et Mme Isabelle Reux-Brown, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Délibéré le 18 mai 2026 par les mêmes juges.