Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00978 Jonction avec 2025F01316 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 2] et par Me Isabelle

TVA, 36,74 Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 000 €, outre les pénalités

par assignation en date du 9 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle

Attendu qu'il convient de ramener le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation à la somme de 31 503,10 € TTC, après déduction des loyers à échoir et de la pénalité de 5 % des loyers échus et

comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 11 314,85 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités

comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 90 828,14 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités

comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 46 883,57 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités

comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 084,42 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités

comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 35 319,12 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités

Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

en la personne de Me [R] [X] -Parquet -TPG R.G. : 2025023104 P.C. : P202502568 indéterminés, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation et une créance de 52 163,62 € (dont pénalités

Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le passif social et fiscal qui ne dépassait pas 144 206 €, dont 32 000 € de pénalités en 2020, a atteint 1 353 749.73 € dont 336 000 € de pénalités, à l'ouverture de la procédure collective en 2022.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 373 141,05 € dont 673 307,05 € en droits et 699 834 € en pénalités correspondant à de l'IS