AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 06/01/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2025R485 La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés : Condamner la SAS ISERE

2025R211 ENTRE * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2] ET - La SARL CHARPENTE TRADITIONNELLE DE L'ISERE

La déclaration a été effectuée le 27 décembre 2024 par : La SAS BUSINESS FORMATION CONSEIL ISERE [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [T] [B] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F277 Procédure 2025RJ0423 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS EURO ISERE MACONNERIE [Adresse 1] Date

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2020 Procédure 2024RJ0673 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ISERE CONSTRUCTIONS, [Adresse

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNONS Monsieur [F] [T], enseigne "HC TOITURE" à payer à MIPE HABITAT ISERE la somme provisionnelle de 3 800 €

Rôle n° 2026F595 Procédure 2026RJ334 ENTRE * Le comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec

commerçante exerce son activité à Montélimar dans le département de la Drôme, à plusieurs centaines de kilomètres de Paris, et qu'elle soit immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère

ALPROagirc - ALPROarrco - BTP PREVOYANCE 2025F1092 [Adresse 1] [Adresse 2] Procédure [Localité 1] [Localité 2] 2025RJ423 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [B] -45 [Adresse 3] ЕТ - La SAS EURO ISERE

dommageable ; Que le siège social de la défenderesse, la SAS FERTRANS FRANCE étant à VALENCE (26), il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F461 Procédure 2025RJ168 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère

Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] - représenté(e) par Maître Elise FRIGERE Torme n°, [Adresse 3], [Adresse 4] , [Adresse 5] Maître, [I], [E] -11, [Adresse 6] * l'association CLUB DES SPORTS DE VAL D ISERE

la médiation des parties pour une durée de 3 mois, sous réserve du recueil de leur consentement dans le délai visé ci-dessus, DESIGNE en qualité de médiateur : Le centre des avocats médiateurs en Isère

ENDEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 438277030 Partie défenderesse : assistée de Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) et comparant par Me HECQUET Françoise Avocat EN PRESENCE DE SITOM NORD ISERE

Le demandeur, le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 824,83€ qui n'a jamais été

Le demandeur, le comptable Public responsable du Pole de recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 25 145,29€ qui n'a jamais

Le demandeur, le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 55 460€ qui n'a jamais été contestée

En conséquence, le Tribunal dira bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société STRUCTA et se déclarera incompétent au profit du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.