Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

en date du 14 novembre 2025, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a demandé au Tribunal de débouter la Société [G] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de juger

restitué devaient lui être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence, la Société KUEHNE + [R] [B] demandait au Tribunal de la dire et juger

la société EUROPE SANITAIRE [T] formule les protestations et réserves d'usage quant à l'organisation d'une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner, JUGER

de la Société [S] SAS irrecevable car prescrite, A titre subsidiaire : * JUGER l'opposition et la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS non fondées, * DEBOUTER la Société [S] SAS, ou toute

conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait assigner la Société GSR FORMATION aux fins de voir dire et juger

de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour juger

de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER

que Monsieur [O] [Z] est recevable et bien fondé à agir sur le fondement de l'inexécution contractuelle, JUGER que la société EVEREST n'a pas respecté ses obligations où l'a fait de manière imparfaite

que ces manquements ont entraîné un retard pour réceptionner les travaux, la réception étant intervenue le 20 septembre 2022 au lieu du 19 avril 2022, JUGER que ce retard a empêché toute mise en location

la parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre 1] sise à MALLEY LE GRAND appartenant à la SCI MAYFLOWER exploitée en vertu d'un bail commercial par la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P], ENTENDRE DIRE ET JUGER

du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, DONNER ACTE à la société ENTREPRISE SEGOND c'est qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée qui aura

À titre principal, JUGER la SARL LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT recevable et bien fondée.

parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait assigner la SARL ARMORIC CONCEPT aux fins de voir le Tribunal la dire et juger

La réunion de conciliation aura lieu, au sein du tribunal de céans, le 13 avril 2026, devant le juge conciliateur.

s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée ; Juger que l'Expert, à l'exclusion de toute considération juridique, aura pour mission de : Convoquer et entendre contradictoirement les

simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages -intérêts et du droit du BAILLEUR d'exercer toute action qu'il pourra juger

Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de s'en référer aux conclusions des