, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

(Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 3] N° SIRET

, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme, Juger

Dans un premier temps, les factures étaient émises à l'adresse de l'établissement de, [Localité 1] de la société, [X], [N] (SIRET 326 180 544 00198).

postulant : SELARL CELCE – VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) VITTORIA ASSICURAZIONI SPA, société de droit Italien, Dont le siège social est, [Adresse 2] (Italie) Enregistrée sous le n° SIRET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : ASS VAL'[Localité 1] (association agréée) Dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant le numéro SIRET

vice du consentement n'entache le contrat de location conclu le 11 juillet 2024, JUGER que Madame [B] [X] a fait preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que

] REFRIGERATION en vertu des contrats numéro 61630645, numéro62061670, numéro 59959637, numéro 62064240, numéro62303761 et numéro 61751956 avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2023 ; JUGER

père Monsieur [Q] [N], garage dont l'enseigne est MECALIX, le cachet du garage comportant les mentions suivantes : « DSM/MECALIX AUTO, père & fils, achat vente véhicules d'occasions » avec un numéro Siret

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

V] , le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SELARL SIRET

Le numéro de SIRET figurant sur le cachet ne correspond pas à celui en vigueur à la date supposée du document. Ce numéro de SIRET est en effet en vigueur depuis le 5 mars 2018.

SARL N°PCL : 2024J01353 N° RG : 2025L03291 - 2025L02395 DEBITEUR : SARL, [R] 843 549 783 RCS, [Localité 1], [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant, Benoît RONCAROLO, assisté de Maître Aurore SICET

Ce rapport non contradictoire a été établi par Monsieur [E] [B] qui n'indique ni sa société, ni son adresse, ni son Siret.

AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE a fait donner assignation en référé aux fins d'ordonnance commune à ASSO DEVELOPPEMENT ALU ANODISE ET LAQUE ([L]) association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901, (SIRET

REDRESSEMENT DE LA SOCIETE EUVRALIA SAS N°PCL : 2024J01355 N° RG : 2025L03292 - 2025L0297 DEBITEUR : SAS EUVRALIA , [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant, Benoit RONCAROLO, assistée de Maître Aurore SICET

La SARL LAROCHE BETONS (numéro SIRET 421 294 091), devenue par changement de forme, d'objet social et de dénomination sociale le 22 décembre 2021, la SASU TRANSPORTS LAROCHE (numéro SIRET 421 294 091)

: * le premier SIRET correspond à la SARL Célestial Piscine, dont le numéro de TVA intracommunautaire précisé sur le devis, indique une immatriculation au Portugal, ce que confirme le certificat émis