AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d540cccdc6046d476edd64
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SARL LAGANIER AUTOMOBILE, aux termes de la même ordonnance, l'autorisant à assigner la SARL Rslocation33 pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 1 er juillet 2025, transformé en procès-verbal
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Chambre 04
69f3ab0dcdc6046d4721dd68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Numéro de Minute : 2025L03774 N° de Rôle : 2025L03091 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
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