Il a ouvert, dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, Agence de [Adresse 4], un compte courant d'entreprise, en date du 29 juin 2023.

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

Toutefois, par avenants des 15 janvier 2019, 24 juin 2021, et 12 novembre 2021, NORMANDY EXPRESS avait signé un transfert de la flotte des véhicules passant ainsi de NORMANDY DISTRIBUTION à NORMANDY EXPRESS

La société Demolin Normandie fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [L] [K] (SELARL [L] [K]), intervient en qualité de liquidateur de cette société.

*Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 26 février 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Juge des référés

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 64.294,18 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités, frais de justice et procédure inclus.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F00988 N• MINUTE : 2026F01593 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY - SOCIETE NORMANDE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE [Adresse 1], RCS 844750554 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [L] - [Adresse 2]

du 12 Juin 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 009616 DEMANDEUR : GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 14] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au

, dernier délai, puis la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a renouvelé sa mise en demeure le 24 juin 2025, indiquant à la SAS O'BUBBLE qu'à défaut de régularisation de la situation pour le 2

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025 la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner par-devant ce tribunal la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE aux fins

310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [Q] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET * Madame [S] [K], [E], [W] (enseigne MELEVENT NORMANDIE

au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 334 884 673, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Me [J], avocat au barreau de CHERBOURG Et NORMANDIE

NORMANDIE a fait assigner la société HORT'Y COOL devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience des affaires nouvelles du 19 mai 2025.

La SAS LE FOURNIL DE [Localité 2] a contraint la SAS DISTRIPATES NORMANDIE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 14.125,48 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Le 11/01/2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti un second prêt de 10 000 € à la société CLE AUTO SHOP, moyennant un remboursement en 60 mensualités de 178,45 €.

La SARL J ET D IMMOBILIER n'ayant procédé à aucun règlement, la CRCAM DE NORMANDIE a saisi ce tribunal afin de faire valoir ses droits.

de retard et frais de justice pour l'année 2015 et les années de 2018 à 2025.