AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69dee71fcdc6046d47432150
2 avril 2026
2 avril 2026
représentant légal [Adresse 1] Tout deux représentés par la SELARL FEDARC en la personne de Me Axel CALVET, Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Et par la SELARL LEX CONTRACTUS en la personne de Me Cédric BERNAT
Source officielle