TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

BG PROPRETE s'en prévaut pour écarter la réclamation de LINK.

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [A] LINGERIE.

Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de Sauvegarde à l'égard de LINGE DE FRANCE SAS.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007299 Débiteur : LIFE PRESTATION (SAS

05/2026 Madame [B] [F] épouse [O] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "vente et le négoce de toutes marchandises liées

* Pour la société RENALIA : In limine litis, elle déclare qu'aucun contrat ne la lie à la société COLAS FRANCE et qu'ainsi, la clause attributive de compétence lui est inopposable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS XXL LIVE (SAS) Stockage et location de matériel événementiel.

Ce lien doit être caractérisé pour chacune des fautes et le liquidateur doit prouver que chacune des fautes ont contribué à accroître une insuffisance d'actif.

Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

Le 17 avril 2024, Mme [H] [Y] a acquis un véhicule d'occasion de la marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 1 600 euros, réglé comptant.

, substitué à l'audience par un collaborateur ΕT Monsieur [Y] [B], [Adresse 3], La société SIFEC, [Adresse 4], défendeurs comparant par Maître Alexandre DEMEYERE, avocat à Lille.

Les explications ont été fournies à l'audience du 20 avril 2026 par : Me Lise LÉPICIER pour Me Olivier BONGRAND, avocat représentant M. [U] [H] [I], M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

Le liquidateur conteste cette créance déclarée au motif qu'elle est liée à la créance de TAS INVEST.

Elle soutient que les devis produits sont justifiés et conformes aux exigences contractuelles, notamment en raison des obligations liées aux contrats de crédit-bail.

novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG concernant 3 véhicules : Dossier n°24431615 : Une Audi Q3 S Line

* Sur la jonction des deux affaires Le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2024F01839 et 2025F00237 sont liées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier

Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 937 851 657 Activité : Organisation D événements, restauration rapide et traditionnelle, traiteur, location de salles, location de matériels lies