TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SARL THREE LINES Activité : études

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une

Attendu qu'il existe entre ces instances au fond un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble; Attendu que les parties se sont montrées favorables

Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 02/04/2025 à 14H30, Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2024002228 et N° RG 2025 000678, un lien

Président de la société MLD LA CAPELLE Comparant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Défenderesse : MLD [Adresse 2] R.C.S de Saint Quentin 903 115 285 Ayant pour avocat Maître OBAJTEK, avocat au barreau de Lille

ET La SOCIETE BIOLAM [Adresse 3] [Localité 5] défenderesse représentée par Maitre Manuel BUFFETAUD Avocat a LILLE, substitué a I'audience par Maitre Elisa ITURRA Avocat ä LILLE.

Le Tribunal retient sa compétence pour une bonne administration de la justice et l'intérêt des parties et créanciers. Ouverture de la liquidation judiciaire de la SCCV QUESTEL II.

Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de Sauvegarde à l'égard de LINGE DE FRANCE SAS.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une

Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 02/04/2025 à 14H30, Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2024002406 et N° RG 2025 000681, un lien

Le liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, invoquant des difficultés liées aux recouvrements en cours.

La société a justifié sa situation par des difficultés financières liées à la restriction des investissements de son partenaire principal et à l'absence de ressources suffisantes pour honorer ses dett

Prorogation de 2 mois (audience fixée au 04/06/2025) Les opérations de liquidation ne sont pas achevées, nécessitant un nouvel examen ou un retour en régime général

Le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, invoquant des difficultés financières liées à des impayés bancaires et un stock important hérité de l'ancien gérant, to

Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires, permettant ainsi une instruction et un jugement unifiés. Cette décision vise à éviter des contradictions et à garantir une cohérence dans le traite

L'acheteur a sollicité l'annulation de la vente et le remboursement du prix du moteur ainsi que des frais annexes, sans obtenir de réponse de la part du vendeur. Il a également subi une perte financiè

Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, 2022015294 - ENTRE - La Säri EMCH [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Jean-Francois FENAERT avocat ä Lille

- et - La SAS ADF TARLIN INDUSTRIES [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Thibault BRENTI Avocat [Adresse 1] et Maitre Thomas FIOEN Avocat ä LILLE.