Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que LA LOGE

C/ DEFENDERESSE * SASU LE BALI LOVE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Le logement permet une aération suffisante.

Elle indique avoir expressément signalé à la société MA CONCIERGERIE [H] deux périodes durant lesquelles le logement n'était pas disponible à la location.

[K] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 533 029 et exerce une activité de promotion immobilière de logements sous la forme de société à responsabilité limitée

Numéro de Procédure collective : 2026RJ96 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Monsieur Md [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Florian LORRE

Olivier LOPEZ M.

inventoriés, moyennant un prix de 100 000 € ; Que cette proposition était formulée sur la base de l'inventaire établi le 23 janvier 2025 par le commissaire de justice désigné, faisant état de 50 logements

novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE SAINT-MARCELLIN SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la location meublée ou non meublée de logements

Postérieurement à la rupture, Monsieur [N] [K] a participé à la création de la société LOWE LOGISTIQUE, immatriculée en juin 2023.

VEZIN JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société SCCV [A] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] », composée de 69 logements

La requérante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 819 802 372, et exploite un fonds de commerce de Commerce de lingerie et love

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Olivier LOPEZ M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Olivier LOPEZ M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES