Suite à une panne, le véhicule a été remorqué, puis, déposé par le GARAGE DE LUCA à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], sise à [Localité 5], le 27 novembre 2023, pour diagnostic et réparations, lesquels

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [S], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : HOLDING LUCAS

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

SASU LUCAS PRO AGRICOLES serait débiteur de la somme de 17 943.26 euros euros sous réserve des acomptes versés et de l'augmentation du solde depuis l'assignation, Attendu que SASU LUCAS PRO AGRICOLES

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 259 362 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute

BAYLE HOLDING (928 413 988 RCS [Localité 1]) en qualité de directrice générale, représentée par Monsieur Lucas BAYLE, président.

BAYLE HOLDING (928 413 988 RCS [Localité 1]) en qualité de directrice générale, représentée par Monsieur Lucas BAYLE, président.

Avoir procédé consécutivement à l'ouverture de deux magasins générant des charges trop importantes, * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 3 393 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire

2026, Madame [T] [G], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 4 294 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier

2026 Madame [G] [C], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 6 369 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire

aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025 PAR MME DOMINIQUE ENTRAYGUES, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI

434 747 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Lucas

04/2026, Monsieur [A] [Q], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 8 445 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire

par Monsieur [V] [I], muni d'un pouvoir, a été entendue en ses explications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 17 849 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire