Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

Copie exécutoire : FOUCAULT Lucile Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

La mesure de constat permettra de mettre en évidence les agissements de celle-ci.

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO-BORGES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2025107941 19/12/2025 ENTRE : SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse

Le verbe « prévoit » laisse entendre qu'il s'agit d'un objectif et non d'une décision actée. Satisfaite de la prestation de M.

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Partie demanderesse, comparant par Me Philippe MISSEREY, Me Antoine SIMON et Me Lucile ASSELIN, avocats associés du Cabinet L.E.A-Avocats, avocat au barreau de Poitiers.

juin 2023, la société AYDON met en demeure la société ACTIVSKILL de procéder au règlement de l'indemnité de 50.000 euros correspondant à la violation de la clause de confidentialité compte tenu des agissements

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

l'article L 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse

La qualité à agir de Caisse d'Épargne n'est pas contestable son intérêt à agir est manifeste ; que, de surcroît, Monsieur [Y] [Z] est domicilié à [Localité 1].

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre des défendeurs, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le terme « inscription » n'est pas définie et l'on peut supposer qu'il s'agit d'un enrôlement dudit appareil.

contre LEASEWELL En conséquence, Le tribunal : * Dira que CAFEOTHEQUE n'a pas qualité à agir contre LEASEWELL ; * Dira que FRANFINANCE a qualité à agir contre LEASEWELL. 3/ Sur le défaut d'information

du code de procédure civile prévoit que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

BPO précise lors de l'audience qu'elle agit au nom de la SOCAMA OCCITANE garantie du prêt n°0889368, qui lui a versé la somme de 41 252,67 € à ce titre.