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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d39456cdc6046d474a1a87
4 juillet 2025
somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître
Mise à disposition - Procédures collectives
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7 janvier 2025
Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.
69a2ab75cdc6046d47047f66
Alain ESCOFFIER : Maître Donatienne PIRET : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ. Patrick DURAND Juges : М. Michel MAYODON М.
Chambre 1 : Procédures collectives
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20 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.
CHAMBRE 2
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5 janvier 2026
l'encontre de la : , [Localité 1] , [Adresse 1] RCS B 911327260 (2022B00274) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur, [T], [G] Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : Maître
69c8940acdc6046d475b495e
fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison
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Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui а délibéré : Président : M.
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
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21 janvier 2026
DU 21/01/2026 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL
Référés
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13 mai 2026
par Me Olivier TIQUANT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [P] PROMOTION [Adresse 3] [Localité 1] comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Manuel
CHAMBRE 1
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14 janvier 2025
Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, comparaissant et plaidant par Maître Élisa ITURRA, avocat au barreau de LILLE, D'UNE PART ; ET : La SAS POWER FIBRE, immatriculée au registre du commerce
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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8 avril 2025
Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M.
AFFAIRE COURANTE
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18 juillet 2025
Enfin, ces malfaçons sont corroborées par un rapport technique réalisé le 16 janvier 2025 par l'entreprise TI LAM RENOVATION, maître d'œuvre du chantier.
VENDREDI
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24 avril 2026
COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01831 Monsieur [K] [F] C/ SAS GERS DISTRIBUTION DEMANDEUR Monsieur [K] [F], [Adresse 1] comparaissant par Maître
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
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10 avril 2026
7] substituant Maître Stéphanie GARCIA, Avocate au barreau de Bordeaux, [Adresse 8].
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
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8 juillet 2025
2] Défenderesse non représentée DIAGNOSTEAM (SAS) [Adresse 3] Défenderesse ayant pour Avocat Maître Manuel FURET et Maître François SUAREZ-CASTILLO de la SELARL CLF du Barreau de TOULOUSE, non comparant
MISE A DISPOSITION CU
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11 avril 2025
à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Olivier DESHAYES, avocat au barreau de Soissons, plaidant par Maître Domitille DULIERE, avocat au barreau de Dieppe, de la SCPA Dulière Avocats
Trib. de Commerce
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13 octobre 2025
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 4 juillet 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Catherine FAUGERON et Laurent LACROIX, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier
Chambre 06
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en qualité de Juge Commissaire, La SELARL [T] MJ prise en la personne de Maître [R] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 26 février 2024, en raison du dépassement des seuils
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
69ef199dcdc6046d47afc532
plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) – avocat postulant * R.B.M.
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