VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Le 22 Mars 2024, la SARL CRC26 INVEST a cédé 499 parts à la SARL MAXEL IMMOBILIER.

DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661 26/06/2025 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL

[Z] [O], assisté de Maître MARIEL du Cabinet LEXCAP, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М. Eric GONET JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE : м.

l'égard de : SAS CRIABAT [Adresse 2] [Adresse 3] La SAS CRIABAT 28 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844148585, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Me Marcel

de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle

2026 ont été entendus : Monsieur [U] [Y], représentant légal de l'entreprise, assisté de Madame [Q] [H], Madame [B] [L], représentante des salariés, Les pétitionnaires : La société CONFECTION MANCELLE

CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS DEMANDERESSE société de droit américain, [Adresse 1] (USA), comparaissant par Maître, [L], Avocat au Barreau de La Rochelle Rochefort, membre de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026, par : Madame [V] [D] [T] Conception personnelle et sur mesure, préparation manuelle

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 Novembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL MATEL ILE DE FRANCE [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Par ordonnance en date du 09/04/2026, Monsieur le président du tribunal

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 07/03/2018, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert

renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI,Madamele

La SAS ATHÉA EPH a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur MADJID, Directeur générale. Madame Amanda LEBESNE, Présidente n'a pas comparu en Chambre du conseil.

[K] [Z] [S], [Adresse 1] N° RCS 438 972 614 2014 A 350 TRAVAUX VITICOLES MANUEL En personne Intervenant : Me [U] [L], mandataire judiciaire Par jugement en date du 03 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, assisté de Maître Marielle

Demanderesse, Représentée par Maître William MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX sis [Adresse 2], et par Maître Louis NAUX - SELARL INTERBARREAUX NANTES SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS (JURIPARTNER