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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 mars 2026, à laquelle ALVAREZ, NEXITY et BARROTE étaient représentées.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Le simple fait pour Monsieur [D] de démarcher les clients dont il s'occupait au sein d'ETT, filiale de COM UNIC, justifiait la requête en prémonition de concurrence déloyale présentée à la présidente du
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
de rôle : 2023J00814 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc
6a117423cdc6046d47aa4ac3
Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 mars 2025 le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction de l'affaire entre la société L'ATELIER MECANIQUE et la société AXECIBLES numéro
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
2024 de Keyyo à Juridica, * les tickets n°1242398 et n°1292265 du 3 décembre 2023, ticket n°1283266 du 26 mars 2024
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
les dispositions d'ordre public, ce qui n'est pas le cas de la répartition des charges, impôts, taxes et redevances liés à la location, comme le rappelle la jurisprudence (Cour Appel [Localité 3] 30 mars