AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
6a0f8a10cdc6046d47802d52
18 mai 2026
18 mai 2026
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES
Source officiellePage 1 sur 6
Trib. de Commerce
69fb1a30cdc6046d47c871f4
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a
Source officielle