ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Mme [H] [E] a présenté une requête aux fins de résolution du plan de redressement

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 17 mars 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement proposé compte tenu des résultats de la période d'observation

ouverte sous le numéro 2025RJ109 à l'égard : C.VACHAT SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 754 004 232 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, vente de plats

de plantes médicinales et aromatiques, entre août 2021 et mars 2022.

Le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie établis par la société et son expert-comptable démontre la faisabilité du plan : […] La marge brute prévisionnelle est retenue à 54% et l'entreprise réalise

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS

Jean-Luc BRULARD, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 09 mars 2026, le juge-commissaire indique : Le plan ne présente pas beaucoup de marges de manœuvre, mais les améliorations récentes du modèle économique permettent

Le 16 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

dividende du plan serait provisionné, l'inexécution du plan pouvant conduire à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; DECLARE inaliénable le fonds de commerce

Répertoire Général : 2026 000022 2026000012 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL Y.CONCEPT.

Marie BIDAN, juge-commissaire.

Des sommes restent à recouvrer permettant d'assurer la pérennité du projet de plan présenté. Aussi, il sollicite l'autorisation du tribunal de consulter les créanciers sur ledit projet de plan.

de redressement proposé par MONSIEUR [D] (SARL) * Ce plan prévoyait, outre le règlement de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS et des créances inférieures à 500€ à l'arrêté du plan, le remboursement

de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 8 ans par échéances progressives Attendu que la SELAS MINERVA

Général : 2026 000206 2026000063 ALBAREIL (SAS) Dossier : PC/08673 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.