Les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes « En tout état de cause ».

ENTRE - La SAS ETIQ ALP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANGIN Martine -[Adresse 2]ЕТ Rôle n° 2025J63 * La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : M.

, substituée par Maître Séverine TERMON DÉFENDEUR SIBAT SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique

L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa requête.

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN

retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alizé APIOU, avocat au Barreau de Martinique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00006 SARL E-MARINE C/ SARL [B] [O] [T] DEMANDERESSE SARL E-MARINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Quentin

JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2026RJ234 La SARL MISTRAL MARINE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00352 EURL LE BUREAU DE MARTINE N° RG: 2026P00365 DEBITEUR EURL LE BUREAU DE MARTINE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE

2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT,Président, [Adresse 2] comparant par Me Caroll GOSSIN-BURIN

DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Paul BUISSON

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu UBYCOM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL LA GENTILHOMMIERE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

[D] [Y] [Adresse 4] comparant par Me Pierre-Alexis BUISSON [Adresse 5] M.

Elle expose par ailleurs que la SARL TRANSACTIVIA est elle-même responsable de son préjudice consécutif de l'immobilisation du bulldozer dans la mesure où c'est elle qui a décidé du transport du bulldozer

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [Localité 1] A BRUSHING Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Easymile Management Company Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS