Mme [K] [U] répond oralement à l'audience qu'elle ne demande pas la nullité de l'assemblée au motif qu'elle aurait été irrégulièrement convoquée mais en raison de la retranscription mensongère (sic) du

général : 2024J281 Demandeur (s) : GLOBAL'EXPERT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Alexis ORI Défendeur (s) : BAMA SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Pascale MELONI

parts sociales de la société L'EPI D'OR, Accorder à Madame [E] [I] une réduction du prix de cession des parts sociales acquises à Monsieur [L] [D], de 11.124,50 Euro, compte tenu des déclarations mensongères

], en sa qualité d'intervenant volontaire, sont coupables d'un abus de procédure en tentant de faire condamner Monsieur [RU] [PH] au titre de la diffusion d'une information inexacte, trompeuse ou mensongère

], en sa qualité d'intervenant volontaire, sont coupables d'un abus de procédure en tentant de faire condamner Monsieur [RL] [LJ] au titre de la diffusion d'une information inexacte, trompeuse ou mensongère

Aucune manœuvre dolosive, aucun mensonge ou aucune dissimulation intentionnelle n'a été établie.

L'examen des témoignages produits par Madame [W] laisse entendre un processus de transmission sérieux, sans manœuvre ni mensonge.

/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F488 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : ELETRICITA BALANINA SAS [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Pascale MELONI

Le kilométrage affiché (43 000 km) serait mensonger, le kilométrage réel étant estimé entre 108 360 km et 166 100 km, selon un rapport, [R].

SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON Me WILHELEM - COMPARANT Défendeur (S) :, [O], [H], [Adresse 2] ès qualités de caution solidaire de la SAS LA, [Adresse 3], [Localité 3] Représentant(S) : SELARL FREDERIC MELISON

SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON - Me WILHELEM COMPARANT Défendeur(S) :, [Y], [B], [Adresse 2] ès qualités de caution solidaire de la SAS LA CROUSTILLANTE, [Localité 3] Représentant(S) : SELARL FREDERIC MELISON

retard de paiement ; sur le préjudice subi : * La Foncière a fait preuve de mauvaise foi en promettant à plusieurs reprises d'effectuer le règlement des factures impayées ; * les suspicions de mensonge

[R] [N] a communiqué, lors de la cession du fonds de commerce, un état d'avancement erroné et mensonger des chantiers figurant à l'annexe I de l'acte du 08 mars 2024, ce qui a entraîné une surestimation

Les parties en demande estiment avoir été dupées par une information mensongère et trompeuse, lors de leur investissement.

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges … » Les articles 1130 et 1131 du code

Sur ce, L’article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges … » Les articles 1130 et 1131 du code

L'élément matériel est démontré par les manœuvres, c'est-à-dire les actes positifs par lesquels une partie crée chez son cocontractant une fausse apparence de la réalité ; par les mensonges, c'est-à-dire

convenues au contrat, et en particulier par le fait que MINDSET n'ait pas procédé au règlement à un coproducteur important d'une somme de 22 000 € tout en affirmant par deux fois et d'une manière mensongère