Pour le calcul du prix de vente de leur bien les consorts [S] retiennent deux surfaces : * 39,06 m2 en loi Carrez + 18,59 m2 hors loi Carrez, * Certificat de superficie du 3 octobre 2023 par la société

à un métrage de ces locaux pour déterminer la superficie de la partie privative des biens au regard des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en sa rédaction modifiée par la loi CARREZ

délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER

(154) et le lot numéro CENT CINQUANTE-CINQ (155) ont été réunis par un précédent propriétaire à une époque inconnue pour former qu'un seul et même APPARTEMENT avec une superficie au sens de la Loi Carrez

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SNC HERALD BLANC MESNIL

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société G.E.G Représentant : Maître Maxime CARREZ Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire

Guillaume ANCELET, Avocat (P501) ET : SELARL PHARMACIE ALPHARMA "PHARMACIE DU DIX", dont le siège social est [Adresse 3] - RCS du Puy en Velay B 912 528 833 Partie défenderesse : assistée de la SCP MEUNIER

avocat ET : SAS SOLUTIONS DE VIE AUTONOME (SVA), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 829132653 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DLM-AVOCATS, représenté par Me Xavier LABERGERE-MENOZZI

prises en compte dans le calcul des échéances, Attendu qu'il convient de préciser que le contrat de location avec option d'achat (LOA) souscrit par la société TCO et portant sur un véhicule PORSCHE CAYENNE

75007 Paris Activité : Activité de diagnostiqueur immobilier plomb amiante thermite installations intérieures d'électricité et de gaz performance énergétique DPE assainissement ernmt handicape loi carrez

07/2025 * Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX Représenté par Maître Julien LECAT substitué par Maître Maxime CARREZ

], Comparant Défenderesse : ACCESS FILTRES (SARL) [Adresse 1] R.C.S 444 949 440 Représentée par Mme [U] [T], gérante de ladite société Ayant pour avocat Maître Maryse PIPART, substituée par Maître CAYET

n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par la partie demanderesse, conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu

2] [Localité 1] (75R231) et par Me Arnaud MOQUIN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA [I] PARIBAS [W] GROUP [Adresse 4] Enseigne : [I] PARIBAS [W] GROUP Sigle: BPLG Représentant légal : Mme Béatrice CAYEUX

378838692 Partie demanderesse : comparant par Me Valérie DAIBILIAN Avocat (D755) substituant Me Stephan FESCHET Avocat (E1673) ET : SAS DN IMMO, dont le siège social est 8 rue François Arago 97300 CAYENNE

24/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ATLAS CONTRÔLES,, [Adresse 2], N° siren : 850 629 247 - N° gestion : 2019B02240 « Réalisation de tous diagnostics immobiliers (loi Carrez

GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025060082 04/11/2025 ENTRE : SAS CAP IMMO 318, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 897886248 Partie demanderesse : comparant par Me Marie CAYETTE

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.