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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le présent et le futur, les modalités
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par courrier du 15 juillet 2019, RTE a soumis à la CRE pour approbation un modèle de CART-NID en période d'essais ; ce contrat a pour objectif de définir les modalités d'accès des NID au RPT (réseau public
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
précontractuelle » qui figure en annexe du contrat signé le 15 octobre 2021, et la lecture attentive de l'ensemble des clauses dudit contrat et des conditions générales annexées, démontrent l'absence des modalités
REFERE
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
La société GNC ELEVATION et la société SKY ACCES Nous ont présenté un protocole d'accord signé, aux termes duquel, en son article 3, la société SKY ACCES s'engage à verser la somme de 96 463 euros selon
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
Le18 juillet 2025 un premier courrier du conseil de Monsieur [K] [P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00683 SAS SR ACCES AUTOMATISES N° RG: 2026L00312 DEBITEUR SAS SR ACCES AUTOMATISES actuellement [Adresse 1] RCS
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale selon les modalités
69ef46dbcdc6046d47b4410a
Elle souligne que la société PRODITEC SAS en connaissait les modalités puisque qu'un premier renouvellement était intervenu en 2023 sans incident de paiement.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
de la République de LA ROCHE-SUR-YON, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/07/2023 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARLU DIVAM - rue du Puits de la Grange - Parc de Tabari Accès
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
performance économique : * Examiner la nature, la structure et le contenu des données enregistrées dans le logiciel CRM de la société NEOLYNK au titre des exercices 2024 et 2025 ; * Identifier les modalités
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
aux CRM, * Les codes d'accès des ordinateurs et plus généralement du matériel informatique repris, * Les méthodes et savoir-faire, Les conditions de vente et d'achats de la Société
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime conformément aux conditions et modalités
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
* Créanciers refusant: Règlement de la créance définitivement admise conformément aux modalités de règlement prévues par l'option N°2 visée précédemment. FIXE la durée du plan à 10 ans.
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
l'ensemble de ses engagements contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences, la transmission des sauvegardes des données et plus généralement l'accès
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
de répartition en classes et du calcul des voix 11/04/2025 Courriers rectificatifs avis des parties affectées et notification modalités de répartition 16/04/2025 Dès que possible Attestation CAC
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés.
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
Il précise que l'accès à la salle la veille n'est possible que si elle est libre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d75a79cdc6046d479e445d
3 avril 2026
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
cession présenté par la SAS TRANSPORTS [K], seule respectant les critères prévus par le législateur, comporte les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités
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