AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
sociétés NEMATIS et LOCAM à restituer aux demandeurs, tout ce que ces derniers leur ont remis, dans les conditions ci-après définies. 6- Sur la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
12 mai 2026
La SAS NETALIS est un opérateur de solutions numériques.
Source officielle