Conseil à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, assistés de : * Madame Odile

SEAM soutient que le contenu du colis avait une valeur de 42 315,94 € et en demande l'indemnisation à UPS FRANCE.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Baptiste Pinton. Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

CABINET JMB SAS fait valoir les moyens suivants : * Des pièces de rechange de véhicule de collection lui appartenant ont été détruites dans l'incendie des locaux de AFC-STAB le mars 2024, pour une valeur

actualisée HT du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du bien

* Le retard de leur vol Retour Agadir-Paris est à l'origine de la perte d'une nuitée de location d'une valeur de 210 euros dont ils demandent indemnisation.

Activité : Achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de tous titres ou valeurs mobilières et la gestion de ses participations et titres Prestations de conseil, aide au développement, assistance

Or des dommages ont été constatés sur un treuil hydraulique d'une valeur de 196 000 USD et d'un poids de 33 tonnes.

FUCHS Michel, président, Mme CHAVANY Odile et M. PEGUET Jean-Michel, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

n'a pas pu utiliser le véhicule depuis son achat et que la SARL AUTO TOP n'a pas tenu ses engagements professionnels dont il est tenu, il y a lieu de lui octroyer une indemnité ramenée à une juste valeur

Adresse 3] Avocat plaidant: Me Clément CASTILLON - [Adresse 4] Défendeur : [E] Sélection Sprint (SAS) - [Adresse 5] Avocat plaidant: Me Elina BOYON, Avocat SELARL LANDAVOCATS - [Adresse 6] Dépôt par Me Odile

comptable des produits à terminer selon inventaire contradictoire qui sera établi le 26 mars 2026 par un inventoriste en pharmacie selon la norme ANIP (à défaut ODIP), ATTENDU que la ventilation du prix

Attendu que Mme [H] [N] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur

Ils seront versés le jour du paiement du prix provisoire pour leur valeur au bilan du 31/12/2020 soit 75 826 €, et séquestrés par le Rédacteur ; leur valeur définitive sera ajustée et payable par l'Acheteur

Le tribunal note qu'au bilan de la société du 31 décembre 2021, un montant net de 188 582 € figurait en tant que'Construction sur sol d'autrui' dont la valeur était compromise par l'expiration au 31 décembre