des entreprises artisanales, des collectivités locales Dirigeant(s) : Monsieur [S] [O] [T] [G] Comparution : en personne et représenté par le Cabinet COGEP AVOCATS – Maître [B] SOULIER Accompagné de Mme

GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [G] [Q] [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PRESTIGE DE LA SARTHE [Adresse 4] comparant par Me ARTHUR PIERRET

(SAS), [Adresse 1] Désignant : Me, [M], [H] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [W], [P] en qualité de juge-commissaire.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

[N] et Mme [H] par leur absence ne sont pas en mesure de justifier le manquement à leurs engagements, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE Miren COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : Mme

JOLY [Adresse 16] et par Me Laura SOULIER [Adresse 17] Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA

Laurent PITET, Président assisté de M.

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

puis d'avancer électriquement le siège (auto sous contact donc) afin de pouvoir accéder aux deux boulons arrière… Comme les faisceaux électriques des sièges ne comporte strictement aucune trace de piquage