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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

6831894164e6f2716a26cebd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

derniére avait conclu le contrat avec la société SECURITAS sans consulter la société MONDIAL RELAY et que cette derniére avait informé la société DISPEO qu'elle n'aurait plus besoin de gardiennage a partir

Source officielle

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TCOM

DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H

681b4432a7f269e5c2e29a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et l’administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c62bff81cc98b9e960f3c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Les prestations n’ont été que partiellement réalisées les 18 et 19 juillet 2021, ce qui a occasionné des frais de logement à l’hôtel et de restaurant entre le 15 et le 19 juillet 2021.

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TCOM

Trib. de Commerce

67fa3767bf3fa8f9fc6e6e2c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a proposé un règlement de la somme 5.000 € tous les mois à partir du 15 septembre 2023 jusqu’à apurement total du débit en compte et du retard accumulé sur les trois financements accordés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67fa3a7ebf3fa8f9fc6e8c7e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A l'appui de ses demandes, MJA soutient qu'au 17/11/2022, soit après la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par l'administration fiscale et restée partiellement infructueuse, la Société était

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

67a5cc189324999a646f9098

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La Société PARICI n’a jamais réglé aucune des factures. Elle n’a procédé qu’au paiement d’un acompte de 2.000,00 €. La Société PARICI n’a fait état d’aucun problème.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies comme indiqué ci-dessus, Ordonner au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des éléments

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TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS LIFT agit en tant que représentante de la masse des obligataires des sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46457cdc6046d4730e8d6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Patrick MAYRAN JUGES M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c35cdc6046d47d456ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle 2025 013069 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa23ccdc6046d4777f73f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

GREFFE : 2026/1037 PROCÉDURE Par jugement en date du 1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS HOLDING DES ORMES ayant pour activité la prise de participations

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TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

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TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024 ENTRE : SA FNAC [N] PARTICIPATIONS

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

679769c957f17f9be6a66e02

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PERIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de : SA MAISON CLIO BLUE [Adresse 1] Activité : Prise d'intérêts et participation

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Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La gestion de ces participations et de ces valeurs mobilières.

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [O] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 euros. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47e50cdc6046d4732a686

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé

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Tribunal de commerce spécialisé

69f9e4c0cdc6046d47a95ad3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Rôle 2026 002328 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e73cdc6046d47ac8cd5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

numéro 2026RJ42 à l'égard de : Groupe gisquet holding SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911163061 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, la souscription de titres et de participations

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Procédures collectives

67fcf525e85d0474bdd0ecda

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Patrick NAUDIN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3ème alinéa de l’article

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