TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00235 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SAS KCE RENOV PASSION DEMANDEUR

de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ106 pour : PASSION

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01173-2026L00733 GREFFE N° 2026J00267 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NATURE PASSERELLES SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 avril 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL LA PASSERELLE

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 08 janvier 2025 par : la société PASSERELLES [Adresse 1] Représentée par ses dirigeants de droit et assistée par : Maître Grégory TORALDO, KELTEN

La société Servia sollicite la passerelle pour les condamnations auxquelles nous ne ferions pas droit.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL ISOLCARBO sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui passeront en frais privilégiés de la procédure.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [Y] [F] Association Passerelle 79 Rue Sadi Carnot 85000 La Roche-sur-Yon Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022A00861 (888 293 354

Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.

de référé du 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013021 Demandeur(s): PROVENCE EMBALLAGES [Localité 1] ANDRE (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Nathalie PASSERON

[B] [J] se présente et, oralement à la barre, déclare renoncer à sa demande en référé, et sollicite directement la passerelle au fond.

Le conseil de la SAS STELOGY se présente et sollicite directement la passerelle au fond, compte tenu des contestations soulevées par la défenderesse dans ses conclusions.

Dans cette hypothèse, la demanderesse sollicite une passerelle en vertu de l'article 873 du code de procédure civile.

JAMES dépourvues d'intérêt à agir ; RENVOYER l'affaire à la mise en état pour les conclusions en défense de THINK TANK avec injonction ; Subsidiairement, * RENVOYER le dossier par le biais de la passerelle

Il indique solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile (passerelle) si le juge estime qu'il n'y a pas lieu à référé.

La partie demanderesse, quant à elle, a ajouté, à titre infiniment subsidiaire, une demande de passerelle vers une procédure au fond, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes.

VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 AYANT AUTORISE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] A TRANSIGER AVEC LA SAS AU BON PANNETON AUX

l'urgence, de dire qu'il n'y a pas lieu à référé pour leurs autres demandes, et de les renvoyer à mieux se pourvoir devant le juge du fond et de fixer une date de renvoi devant le tribunal via la passerelle