AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b61d80cdc6046d47b645e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Agathe PIAT, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié. 2025003187 - ENTRE - Monsieur [R] [M] 40 rue Delphin Chavatte 62840 Laventie demanderesse ayant pour conseil Maître Patrick
Source officiellePage 1 sur 3
Référé mardi salle 3
69d10f9acdc6046d471864f3
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous ferons droit par provision à la demande au titre des pénalités contractuelles qui sont justifiées par la facture.
Source officielle