AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3913dcdc6046d47dd8796
13 janvier 2026
13 janvier 2026
premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
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