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en commercialisation par les grands acteurs du marché (les processus de validation techniques, juridiques, qualité, d'achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée

[X] consécutive à son retrait du capital de la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL ; Condamner la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL à verser, à titre provisionnel, à Monsieur [X], la somme de 74 506,56 €

membre de la SCP DEVAUX CHABE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 113 Place Lamartine 62400 BETHUNE, substitué par Maître CHABE.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre

DUNOYER, greffier, En présence de : Madame [G] [X] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS DEVPLEX RCS : [Adresse 1] Représentant

RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Président :: Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Juges : : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Ainsi coincée, elle est venue percuter violemment le carter entraînant sa perforation et occasionnent un impact dans la courroie de distribution, le système s'est décalé, la distribution vient d'être

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société UPCLAIM Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Réservation confirmée Pièce n°4 Cession de créances des

SIREN 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Éric DEVAUX

crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Éric DEVAUX

Numéro de rôle : 2024 010928 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO

La SARL à associé unique DELAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821288628.

1] ET * Madame [Z] [U] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SASU COCO BEST DEAL

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA, substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl GOOD DEALS

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre

prévu, à la différence du deal memo « Hot Cocoa » du 24 novembre 2023 qui, lui, a été dûment signé par les deux parties.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les pièces versées aux débats Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce