Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

106JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre

2023 B 8969 Enseigne : HOME DONUTS Représentant légal : M.

2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F426 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : A2T DISTRIBUTIONS SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Thierry DONGUS

Or, il ressort des pièces produites que le transfert de siège social n'a été publié qu'à compter du 11 janvier 2024, soit postérieurement à l'assignation.

naissance 1] 1960 à [Localité 1] (75) Représenté par : [C] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): CREDIT LYONNAIS SA [Adresse 5] SIREN:954 509 742 Représenté par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 2] Pierre

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Il est exprimé par les mots « Bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente : il est signé par le donneur d'aval.

Par jugement du 25 juillet 2024, la SARL 123 DONUTS a été placée en redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [X] JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Représentant (s) : Monsieur Thierry DONGUS Composition du tribunal lors des débats

articles 1984 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le Contrat JUGER qu'est déloyal le fait pour un sous-traitant de s'adresser directement au client de son donneur

Un paiement direct a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Pro Evolution Bat's. Le donneur d'ordre, par erreur, a réglé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 159 956,06 euros.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 951293984 (N° de Gestion : 2023 B 3744), a pour activité : Travaux de maçonnerie général, gros ¿uvre et donneur d'ordre en sous-traitance.

1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Vu la requête n°2025000613 daté du 4 avril 2025 Vu la requête n°2025028801 rendue le 4 avril 2025, Vu les pièces

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées.

Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier.