AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f472facdc6046d4731e43e
28 avril 2026
28 avril 2026
JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) ELECTRIX MOBILITY SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H] [G], président assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Me PLONQUET
Source officiellePage 1 sur 3
JEUDI
69bddbd0cdc6046d4762e402
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [G], gérant de la société, assisté de Maître PLONQUET
Source officielle