AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f388c5cdc6046d471bdcf5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02040 N° de PC : 2023J00852 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL PRIORITE
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
15 avril 2026
condamnations relatives à l'information à donner à Monsieur [V] [G] d'une astreinte provisoire de 250 € par jours de retard, * Dire et juger que les paiements spontanés ou forcés s'imputeront par priorité
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