CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

209 résultats pour « Prioult »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f388c5cdc6046d471bdcf5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02040 N° de PC : 2023J00852 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL PRIORITE

Source officielle

Page 1 sur 11

Suivant →
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

condamnations relatives à l'information à donner à Monsieur [V] [G] d'une astreinte provisoire de 250 € par jours de retard, * Dire et juger que les paiements spontanés ou forcés s'imputeront par priorité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded1b8cdc6046d4741d0f3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CONFIRMER que les paiements s'imputeront en priorité sur les intérêts. » SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il indique qu'en conséquence l'adoption du plan suppose une dérogation à la règle de priorité absolue.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 JUGE-COMMISSAIRE

69e6410ecdc6046d47e83777

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE NOUS, Bastien HULIN, Juge-Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de : SARL ENTREPRISE PROUST [Adresse 2] [

Source officielle
TCOM

Chambre 8 JUGE-COMMISSAIRE

69e64118cdc6046d47e83861

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE NOUS, Bastien HULIN, Juge-Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de : SARL ENTREPRISE PROUST [Adresse 2] [

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capitalisation des intérêts et l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts : article 1343-2 du code civil [W] demande la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c78acdc6046d4721de51

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

février 2023 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du code civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4879ccdc6046d47c4dde9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

tribunal, Sur la somme exigible L'AGS – CGEA D'[Localité 1] bénéficie au titre de l'avance faite concernant les créances superprivilégiées et celles de l'article L. 622-17 du code de commerce d'une priorité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69c7347ecdc6046d473d7e9f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

déposée sur le Tribunal digital le 01 avril 2025 par : SAS COMMUNE COLIVING , [Adresse 1] Activité : La création et l'exploitation d'espaces de Coliving et la mise en œuvre de services Mutualises, en priorité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61e04cdc6046d47b64e21

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

étant effectuées une fois par an par le Commissaire à l'exécution du plan et pour la première fois, un an après l'homologation du plan. 3/ Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Priorité de réembauchage Le Candidat Repreneur reconnaît l'obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l'article L. 1233-45 du

Source officielle
TCOM

Référés

69f0289bcdc6046d47ca09b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00506 DEMANDEUR SARLU [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ModJaw [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ces dernières doivent être payées en priorité, en dehors du plan.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

jour du règlement, 2.512,72€ au titre de dommages et intérêts prévus au contrat, 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Que la somme totale payée par le défendeur de 3.123,96 € sera imputée en priorité

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Pour la société NERT : Les 19 factures impayées ont fait l'objet de règlements successifs imputés en priorité sur les intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le 24 octobre 2024, POUEY a reçu une lettre de la société PRIOUX CULOT Partners l'informant que par ordonnance du 12 juin 2024, le Président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon a désigné ladite

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

capitalisation des intérêts ; * Accorder à Monsieur [O] [W] les plus larges délais de paiement en reportant dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues avec imputation des versements en priorité

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36576cdc6046d4714ce0a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

Source officielle