Actifs corporels : L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans

littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires

n'est qu'un détenteur précaire, soit que sa possession est viciée.

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

Le 15 mars 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, le SCI l'ELLIOU revendique auprès de Me [L] les biens mobiliers présents dans les locaux.

La durée de la location de 24 mois est arrivée à son terme, l'option d'achat n'ayant pas été levée, la société [Localité 1] doit rentrer en possession des voitures qui sont sa propriété.

ATTENDU que la SARL LM DECORATION exerce une activité d'achat et revente de tous objets de décoration, bibelots, miroirs, petit mobilier, mobilier, vêtements, accessoires, papeterie, luminaires, cadeaux

acceptée par ECCS ; en l'absence de règlement de la part d'Ufast, le transfert de propriété des marchandises n'a pas eu lieu et Ufast ne peut se prévaloir de la propriété des biens livrés par ECCS

Tel n'est pas le cas, dès lors que le mobilier litigieux, comme tout autre mobilier, nécessite un entretien minimal.

éléments du fonds de commerce de la SAS HOTEL ESTEVES suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, logiciels, fichiers et licence III ; Éléments corporels : matériel, mobilier

corporels en pleine propriété ou en location, tels qu'ils ont été inventoriés le 25 avril 2024 par Maître [U] [J], Commissaire de justice, étant précisé concernant les véhicules, que seuls les véhicules

En ce qui la concerne, la société FREE MOBILE soutient que : Le gérant avait une parfaite connaissance de son cocontractant, à savoir la société FREE MOBILE.

PERIMETRE DE REPRISE L'offre précise que la société candidate, [J] étant dans l'incapacité de déterminer précisément la propriété des biens corporels et incorporels entre la société TRANSPORTS, [P], [

Fixe au 17 janvier 2025 la date de prise de possession.

Au prix de : Éléments incorporels pour la somme de 175 000 € Soit un prix de cession total de 175 000 € ; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Les actifs non repris seront vendus conformément aux

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

* Reprise : * Des éléments incorporels suivants : intégralité des titres de propriété intellectuelle appartenant à la société ARGO, incluant les brevets, marques, noms de domaine, droits d'auteur et

au 15/09/2025 ; l'administrateur judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux

Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS

ARMORIQUE DIFFUSION, et notamment : * La clientèle, l'achalandise y attaché, le nom commercial et l'enseigne ARMORIQUE DIFFUSION, le droit au bail des magasins, et le cas échéant tout élément de propriété