[V] [B], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Marine RIEUSSEC avocate à [Localité 2], en présence

[B] [X], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Marine RIEUSSEC avocate à [Localité 1], en présence

[B] [Z] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Marine Rieussec, avocate (L132).

formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 05 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la Société TRANSVIN, à payer à l'EARL, [W] RIEUSSET

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025, Mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été appelée en chambre du conseil

La décision est exécutoire immédiatement, sous réserve des voies de recours.

MARDI 20/01/2026 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours Vu les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025, Mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été appelée en chambre du conseil

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours Vu les articles

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

MARDI 14/04/2026 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Le jugement est rendu en dernier ressort, sauf recours du ministère public.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » -En outre, il est de jurisprudence constante que constitue une omission de statuer, l’omission faite dans

Le gérant actuel a été condamné à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

par Maître [W] [O] et Maître [T] [S] du 05 juillet 2024 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour

L'exécution provisoire a été prononcée, avec possibilité d'exécution forcée par un commissaire de justice aux frais de l'individu.