Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

Le 23 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de mise en demeure de « recaler un planning, de revoir les conditions économiques du marché et de retourner sans délais l'acceptation de

La SARL [D] a réglé régulièrement le montant du loyer soit la somme de 2 040 € qui n'avait pas été réévalué depuis 2014.

GROUP, dans son établissement secondaire à [Localité 1] (ci-après dénommée la société RENAULT RETAIL).

et COLAS * CONSTATER la faute contractuelle commise par la société RENALIA * CONDAMNER la société RENALIA, à garantir et relever la société SVD 82 de toute condamnation qui pourrait être prononcée à

A la suite des travaux réalisés par la société A.

CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL la somme provisionnelle de 1.500 € au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

la faculté de résilier le contrat et celle d'augmenter la prime, et que sur le fondement du droit de résiliation annuelle, sa notification est tardive pour ne pas respecter le préavis de deux mois.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] ».

En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée

RP By C&O fait valoir que la résiliation du contrat n'a pas été faite selon les formes requises, c'est-à-dire sans envoi d'une LRAR.

[Z] a considéré que la résiliation devait intervenir au 30 novembre 2023, et a facturé les prestations jusqu'à cette date ainsi que les indemnités de résiliation anticipée.

[E] [Z] et la société AU JOYEUX REVEIL aux fins de voir : PRONONCER la dissolution de la société AU JOYEUX REVEIL, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social [

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS que la production serait réalisée conformément à ses standards, et notamment selon : * Ses palettes, * Ses densités minimales, * Son type de contrôle en production,

choix de Madame [Y] tout en précisant que le processus de résiliation est irréversible.

Madame [F] [Q], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [M] [E] [H], sis [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant

Le fait de conserver les véhicules après la résiliation des contrats, malgré les décisions de justice et les mises en demeure, est un abus de confiance.