.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] *

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] 2 Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]

Par ailleurs, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON n'a perdu aucune de ses garanties à l'égard des garants et c'est donc à tort que M.

Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON..

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005493 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 344 706 379 Représentant

Le 07/07/2010 la SAS SAGEF a ouvert un compte-courant d'entreprise N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON.

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] C/ AMIA CONSTRUCTION

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] * C/ BATISEB (SAS),

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] * C/ EAS (SAS), [Adresse

Stéphane ROUSSILLON, juge M.

O] la somme de 33 583,36 € TTC au titre du solde restant dû, DEBOUTER la société COGEDIM LANGUEDON ROUSILLON de l'ensemble de ses demandes CONDMANER la société COGEDIM LANGUEDON ROUSILLON à la somme de

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 9 Janvier 2025

Attendu que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON précise au tribunal que la dette s'élève à la somme de 825.000,00 €.