A cette audience : * SAIDA (SARL) n'a point comparu * [B] [W] (SELARL), représentée par Me [B] [W], mandataire judiciaire.

CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société LES SAISONS DU

ENTRE La SAS MY SERVICE CLEAN, Domiciliée [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant par Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant

social est [Adresse 1] - RCS B 401330915 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et comparant par Me [Localité 2] Pierre-Olivier Avocat (RPJ110490) et ET : SAS SAFRAN

DEFENDEUR : [Adresse 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 901 937 615 RCS [Localité 1] représenté Monsieur SAIDANE Slimane, son président.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00340 Date d'enrôlement : 8 avril 2026 Date de l'acte de saisine : 07/04/2026 Nature de l'acte de saisine

JUGPCENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00361 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00352 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGEMENT DU 16 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00401 SARL SOPERCA N° RG: 2025P00304 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 3] A l’encontre

RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite par saisine

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00233 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00363 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00354 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00232 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00234 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00260 Date d'enrôlement : 9 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00362 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du