la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], […] DEFENDERESSE société LA COUR DE RECREE SASU, [Adresse 3], représentée par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE

Qu'à la barre, la société FONTANEL GROUPE représenté par son Conseil et son Directeur, après avoir présenté le groupe a détaillé son projet de reprise.

social est [Adresse 1] - RCS B 401330915 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et comparant par Me [Localité 2] Pierre-Olivier Avocat (RPJ110490) et ET : SAS SAFRAN

Que la production d'un extrait K-bis ne saurait établir la qualité de juge du gérant de la société INFORMATIQUE DIFFUSION.

dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise à sa personne même, le présent jugement ne saurait

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] ROSERAIE [Adresse 2] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE [Adresse 3] Sarlat-la-Canéda

A titre plus subsidiaire, * déclarer qu'aucun manquement ne saurait être reproché à la société TRANSPORTS [W] & FILS dans l'exécution du contrat de transport, les opérations de déchargement étant réalisées

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait

excéder 2 450 € ; A titre très subsidiaire : Dire et juger que le montant de la prime de succès dû par [Z] [U] ne saurait excéder 4 900 €, voire 5 000 € ; A titre reconventionnel : A titre principal

POURQUOI PAS Sarlat comparu en chambre du conseil.

les séparant, la demanderesse est fondée à solliciter le paiement de la somme de 250 euros ; La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait

les séparant, la demanderesse est fondée à solliciter le paiement de la somme 250 euros ; La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait

Elle en déduit que Monsieur [E] ne saurait utilement contester des factures qui ne sont pas réclamées dans le cadre de la présente instance et qu'il ne démontre pas en quoi le cabinet IN EXTENSO n'aurait

jugé que la société CEVA a commis une faute personnelle ayant contribué à la perte des marchandises, * Ecarter toute qualification de faute inexcusable, * Juger que toute condamnation de ce chef ne saurait

Les paiements ont été effectués en remboursement de notes de frais, selon procédure interne, et non en règlement de factures contractuelles en qualité de locataire, ce qui ne saurait constituer une acceptation

DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Sarah

des sociétés de Serbie en date du 3 septembre 2018 et conteste également la portée de l'avenant du 3 janvier 2022, lequel concerne une opération distincte (« [Localité 4] [Localité 5] 1er ») et ne saurait

Une telle argumentation ne saurait prospérer.

porte sur des créances de commissions dont sont propriétaires des courtiers tiers immatriculés à l'ORIAS ; * Juger que BCC, ès-qualités de cessionnaire des créances de l'association [Localité 2], ne saurait