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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

67ff7f3d02ef4af3895709ee

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

exigible avec son actif disponible ; Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, AR CONCEPT SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

682ee270dd4fa92cae27b1ad

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

être prononcée, en application des articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67ff727202ef4af389565334

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

regard de l’impossibilité de redresser l’activité ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fe17a97a459da3dcd0f37e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c6379f81cc98b9e961662

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c666ff81cc98b9e962eab

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que 1'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67ff727e02ef4af38956539c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dbff400b52004362abc32

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

plan d'apurement de son passif ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc05900b52004362ac39e

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa323fbf3fa8f9fc6e34c0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc01400b52004362abd51

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f77f32cf40727a00341f24

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc03700b52004362abe50

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f77f37cf40727a00341f84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa32bdbf3fa8f9fc6e3cb1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682d952500b520043627f40a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc03b00b52004362abe82

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc04d00b52004362ac322

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc09c00b52004362ac84d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

débiteur déclare avoir cessé son activité ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fe2a297a459da3dcd392b5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils

Source officielle