AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e5439dcdc6046d47d51fb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
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Trib. de Commerce
69c5e35dcdc6046d471b3d47
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe Après quoi le Président en a délibéré
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