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5 résultats pour « Sopena Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les sociétés SOBECA et [F] ont alors assigné la société DES en réparation de préjudice.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et techniques permettant au Tribunal de faire le compte entre les parties, * Répondre aux Dires des parties, * Dire que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner toute(s) partie(s) succombante(s) aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, la société Sodeba-Ginko fait valoir que : Elle

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TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

constater contradictoirement par [Localité 1] et, d'autre part, permettre à cette dernière de se faire, le cas échéant, garantir par son assurance, ce qu'Enedis n'a pas fait ; * que si elle ne partage

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