AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter
Source officielle5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
27 avril 2026
Les sociétés SOBECA et [F] ont alors assigné la société DES en réparation de préjudice.
Source officielle