La société LES FERMES DE SOPHIE n'ayant pas donné suite, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société ENEDIS a fait assigner la société LES FERMES DE SOPHIE d'avoir à comparaitre

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 698 233 RCS [Localité 2] En présence de Maître [I] [F] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Juges : Madame Sophi

fiscal 0080867785 ayant son siège [Adresse 1] No:153, [Localité 1] (TURQUIE) et prise en la personne de son directeur général, Demanderesse comparant par Maitre Jean-Paul MANIN, membre de la SELARL SOPHIA

ONAN (SAS) [Adresse 1] PAS ALCEE AVOCATS représenté par Maître Sophie MENJUCQ COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence

des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU FONCIERE [D] [Adresse 1] Chez Me [U] [V] [R] [Localité 1] comparant par Me Sophiane

) [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me Claire MENDELSOHN REPRESENTANT : SCP BURTIN & PASCAL * DEFENDEUR : [R] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT : Me [Localité 2]-Sophie GOLDSCHMIDT et Nicolas

LABIS [V] DE CHANAUD – ME [R] [V] ES QU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DAMPERE, [Adresse 5] représenté par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] SELARL [K] [N] & GUILLOUET SOPHIE

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ M.

S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE - MAITRE SOPHIE

d'inscription au répertoire général : 2026 001034 DEMANDEUR : MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND

Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de : Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Madame BUCHARD, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

ci-dessus désignée d'avoir à comparaitre devant la juridiction des référés du présent Tribunal, le 20 Avril 2026 L'affaire a été retenue devant Monsieur BARREAU Vice-Président, assisté de Maître Anne-Sophie

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Par ordonnance en date du 09/04/2026, Monsieur le président du tribunal

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 07/03/2018, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert

Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS En présence de la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [P] [E], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL L'ART EN MOUVEMENT Débats à l'audience

Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS En présence de la SELARL MJ [A], prise en la personne de Maître [I] [A], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL AARON Débats à l'audience en Chambre