AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que le prix de cession aurait donc, selon la demanderesse, été fixé en fonction de la valorisation de l'actif immobilier de la société ; que cette valorisation à hauteur de 11,9M€ résultait d'un rapport
Source officielleRéféré
69cc63f7cdc6046d47acdcb8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Références : 2025R00107 ENTRE : SAS à associé unique [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sihem BOUHABIB ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS FONCIA VALLEE
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