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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
Il soutient que la valorisation à la valeur nominale (100 €) proposée par l'expert-comptable de la société est « décorrélée de toute réalité » au regard du chiffre d'affaires mensuel de 150 000 € revendiqué
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Monsieur [W] a calculé dans son rapport à la page 17 que pour la société COCERTO 2.20 la valorisation serait de 122.048 € sans la prise en compte du mali de fusion, alors que finalement il retient la valeur
Trib. de Commerce
69f31813cdc6046d4710b82a
23 avril 2026
Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL.
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
Cependant, aucun accord amiable n'a pu être trouvé concernant la valorisation des 392 parts sociales de la SNC LES BERMUDES.
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à
Référés
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse
REFERE
69dfcb44cdc6046d47597f94
2 avril 2026
La société GROUPE TAC explique avoir facturé ses prestations à la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE, qui lui resterait à devoir la somme de 28 753 euros.
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
En parallèle, Mme [G] [Y] a souhaité demander au juge des référés du Tribunal de céans, la nomination d'un expert judiciaire pour procéder à une valorisation de ses parts dans la société SCEM.
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur.
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
En l'espèce, les parties sont en désaccord tant sur la mise en œuvre du pacte d'associés que sur la valorisation des actions détenues par Monsieur [O] [M].
6a0b1d8acdc6046d4714c3aa
13 mai 2026
TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective : 2024RJ119 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : STE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES POUR LA VALORISATION
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[N] [H] comme expert avec pour mission la détermination de la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C].
MARDI
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
Par conséquent, la société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS sera condamnée à payer ce montant à Monsieur [N] [J].
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum de 500 € HT.
69e0a158cdc6046d476dd520
15 avril 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * BENEFICE VAPE SARL [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 911 888 121 au RCS de [Localité 2], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total de 2 576 €HT.
6a0b9459cdc6046d4720eb9b
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL Auberge de La Valette.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
POPULAIRE VAL DE FRANCE ; En tout état de cause, * ORDONNER la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires des dettes pour la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, fauter de justifier de
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