AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a5adcdc6046d479b22c3
11 mai 2026
11 mai 2026
demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées
Source officielleTrib. de Commerce
69f47b02cdc6046d47326d17
29 avril 2026
29 avril 2026
[Localité 1] - représenté(e) par Maître Sandrine VARA -Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à
Source officielle